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Arrêté du 9 janvier 1975

Article 4

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Article 4

Les montants prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures de la convention collective ou de l'accord applicable à l'activité professionnelle considérée, et peuvent être remplacés par des taux supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

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Abrogé27 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 27 décembre 2002

Les montants prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures de la convention collective ou de l'accord applicable à l'activité professionnelle considérée, et peuvent être remplacés par des taux supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-01-09 art. 1, art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance