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Arrêté du 9 janvier 1975

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération dépasse le plafond prévu à l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée, l'estimation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle.

Faute d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle de la nourriture, cet avantage est évalué forfaitairement par journée de travail à trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8, du Code du travail ou, pour un seul repas, à une fois et demie ledit minimum.

Faute d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, cet avantage est évalué sur la base des chiffres prévus à l'article 2 ci-dessus, qui sont applicables à chacune des pièces principales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 27 décembre 2002

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération dépasse le plafond prévu à l'article 13 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée, l'estimation des avantages en nature est faite d'après leur valeur réelle.

Faute d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle de la nourriture, cet avantage est évalué forfaitairement par journée de travail à trois fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8, du Code du travail ou, pour un seul repas, à une fois et demie ledit minimum.

Faute d'élément permettant d'apprécier la valeur réelle du logement, cet avantage est évalué sur la base des chiffres prévus à l'article 2 ci-dessus, qui sont applicables à chacune des pièces principales.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance