Arrêté du 9 janvier 1960

Article 9

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Article 9

Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .

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En vigueur depuis le 9 novembre 1981

Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 1981

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