Arrêté du 9 février 2026

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur général », reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tout pouvoir d'investigation sur place ou sur pièces.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Pouvoirs du contrôleur général sur les finances de la caisse

Résumé. Un contrôleur général peut vérifier tous les documents financiers d'une caisse pour s'assurer qu'elle gère bien l'argent.

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur général », reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tout pouvoir d'investigation sur place ou sur pièces.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance