Arrêté du 9 février 2026

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général reçoit de ces organismes, selon une périodicité définie par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes-rendus des délibérations des instances représentatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (notamment placements, emprunts, opérations de crédit-bail) ;
  • l'état des recettes propres.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Rappports réguliers pour le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général reçoit régulièrement des rapports sur l'activité, les finances et les décisions des organismes contrôlés.

Le contrôleur général reçoit de ces organismes, selon une périodicité définie par le document prévu à l'article 6 (Procédure d'approbation d'un document de contrôle financier) du présent arrêté :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes-rendus des délibérations des instances représentatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (notamment placements, emprunts, opérations de crédit-bail) ;
  • l'état des recettes propres.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

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