Arrêté du 9 février 2026

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur général », reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de ces organismes sous contrôle de la caisse dans les conditions prévues à l'article 1er (Contrôle économique et financier des organismes agricoles), et dénommés ci-après « ces organismes » et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tout pouvoir d'investigation sur place ou sur pièces.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Pouvoirs d'investigation du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut examiner tous les documents financiers des organismes contrôlés par la caisse pour évaluer leurs performances et identifier les risques.

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur général », reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de ces organismes sous contrôle de la caisse dans les conditions prévues à l'article 1er (Contrôle économique et financier des organismes agricoles), et dénommés ci-après « ces organismes » et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tout pouvoir d'investigation sur place ou sur pièces.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance