Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la commission d'agrément des contrôleurs techniques
Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 9 février 2026, l'arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 (Composition et mandat de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) et R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
Mme Caroline MAURAND, en qualité de titulaire, représentante du ministre chargé de la construction, remplace M. Jean-Philippe AGULLO.
1 version