Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositions transitoires pour la conformité du rapport de sûreté de l'INB
Résumé Les anciennes règles restent en vigueur jusqu'à ce que le rapport de sécurité soit mis à jour.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3.1.6 dans sa version en vigueur à la date du 29 novembre 2022 restent applicables jusqu'à la mise en conformité du rapport de sûreté de l'INB, ou le cas échéant de sa version préliminaire, aux dispositions de l'article 4.9.3 de l'annexe à la décision du 17 novembre 2015 susvisée.
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