La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I, L. 4221-12 et D. 4111-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-872 du 3 juin 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques)Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiquesCe décret crée une nouvelle organisation pour mieux lutter contre la fraude aux impôts et aux aides sociales, avec des groupes de travail et des comités interministériels., portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement. de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises)Choix des spécialités médicales et compétences requisesLes étudiants en médecine doivent choisir une spécialité à partir de 2017-2018 et acquérir des compétences spécifiques pour exercer leur métier. modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Placement des professionnels de santé selon les besoins locaux)Placement des professionnels de santé selon les besoins locauxLes agences régionales de santé décident où placer les médecins et autres professionnels de santé en fonction des besoins locaux. fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé)Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santéUn arrêté du 9 juillet 2021 fixe les règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé, y compris l'inscription, la composition des jurys et le déroulement des épreuves. portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 (Arrêté du 20 avril 2023 : Inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour professions médicales)Arrêté du 20 avril 2023 : Inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour professions médicalesUn arrêté fixe les règles pour s'inscrire et passer des épreuves de vérification des connaissances en 2023 pour exercer certaines professions médicales en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2023 (Report des procédures de sélection pour les professionnels de santé)Report des procédures de sélection pour les professionnels de santéUn arrêté repousse les dates de sélection et d'affectation pour certains professionnels de santé jusqu'en février 2024. portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 (Arrêté du 20 avril 2023 : Inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour professions médicales)Arrêté du 20 avril 2023 : Inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour professions médicalesUn arrêté fixe les règles pour s'inscrire et passer des épreuves de vérification des connaissances en 2023 pour exercer certaines professions médicales en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I du code de la santé publique,
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