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Report des dates d'une procédure nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report des dates de la procédure nationale
- Arrêté du 20 avril 2023Art. 5
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1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I, L. 4221-12, D. 4111-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-872 du 3 juin 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques), portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé) portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises) modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Placement des professionnels de santé selon les besoins locaux) fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 (Arrêté du 20 avril 2023 : Inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour professions médicales) portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I du code de la santé publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2023Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2023Art. 6
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En vigueur depuis le 22 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude