Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Trois personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs et il sera publié officiellement.
Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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