Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations des sociétés en matière de développement durable
Résumé Les entreprises doivent penser à leur impact sur la société et l'environnement quand elles travaillent.
L'article 28 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « mise en œuvre », il est inséré les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération la raison d'être de la Société définie en application de l'article 1835 du code civil. »
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