ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
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JORF n°0065 du 18 mars 2022
Annexe
Article préliminaire
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Raison d'être de la Société
Résumé La société veut améliorer les transports pour protéger la planète.
Un article préliminaire est inséré :
Au titre premier, après les mots « Dénomination - Objet - Durée - Siège social », il est inséré la phrase suivante :
« La Société a pour raison d'être :
« Agir pour la mobilité de demain en concevant et exploitant des infrastructures performantes et durables, en développant des services innovants avec l'objectif de contribuer à l'attractivité des territoires desservis, à l'effort de décarbonation et de réduction de l'empreinte environnementale. »
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Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décision par consultation écrite des administrateurs
Résumé Le conseil d'administration peut voter par écrit sur des choses importantes comme changer les règles ou déplacer le siège, si la majorité des membres vote.
L'article 26 est ainsi complété :
Après le dernier alinéa, il est inséré les phrases suivantes :
« Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration suivantes :
« - nomination à titre provisoire de membres du conseil ;
« - autorisation des cautions, avals et garanties ;
« - modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce ;
« - convocation de l'assemblée générale ;
« - transfert du siège social dans le même département.
« Le président du conseil d'administration appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens écrits sur le projet de décision. S'ils ne répondent pas dans le délai de 7 jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La majorité des administrateurs en exercice doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. »
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Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des sociétés en matière de développement durable
Résumé Les entreprises doivent penser à leur impact sur la société et l'environnement quand elles travaillent.
L'article 28 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « mise en œuvre », il est inséré les mots : « , conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération la raison d'être de la Société définie en application de l'article 1835 du code civil. »
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