L'article 26 est ainsi complété :

Après le dernier alinéa, il est inséré les phrases suivantes :

« Le conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration suivantes :

« - nomination à titre provisoire de membres du conseil ;

« - autorisation des cautions, avals et garanties ;

« - modifications nécessaires des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires prévues au second alinéa de l'article L. 225-36 du code de commerce ;

« - convocation de l'assemblée générale ;

« - transfert du siège social dans le même département.

« Le président du conseil d'administration appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens écrits sur le projet de décision. S'ils ne répondent pas dans le délai de 7 jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La majorité des administrateurs en exercice doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. »