Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des patients pour les spécialités pharmaceutiques
L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.
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