JORF n°0039 du 16 février 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suivi des patients pour les spécialités pharmaceutiques

Résumé L'entreprise doit suivre les patients des médicaments spéciaux comme avant 2021.

L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.


Historique des versions

Version 1

L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.