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Arrêté du 9 février 2018

fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français expatriés

Résumé. En 2018, l'État prend en charge un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français vivant à l'étranger.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766­9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger en 2018

Résumé. En 2018, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 février 2018 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Arrêté du 9 février 2018
Article 1
Article 2