En vigueur depuis le 14 février 2016
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Règles pour les tests de produits phytosanitaires
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les essais de produits phytosanitaires sans permis) concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».