JORF n°0041 du 18 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, M. Bernard Delache, conseiller à la cour d'appel de Rouen, atteint par la limite d'âge le 5 juin 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 5 décembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2015, M. Bernard Delache, conseiller à la cour d'appel de Rouen, atteint par la limite d'âge le 5 juin 2013, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature, le 5 décembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.