A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 2006Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2006Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 9 février 2012
Annexe
Abrogé20 juillet 2012
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le vendredi 20 juillet 2012