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Arrêté du 9 février 2011

portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Corporate

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de licences aériennes et délégation de mise en œuvre

Résumé. Un arrêté annule les licences d'une compagnie aérienne et confie leur mise en œuvre à un responsable.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 1er février 2011 arrêtant le plan de cession de la société Air Corporate et fixant la date d'entrée en jouissance de la cession au 2 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Abrogation des licences d'Air Corporate

Résumé. Un arrêté annule les licences d'exploitation aérienne de la société Air Corporate.

Les arrêtés du 22 mai 2008portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate et relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corporate sont abrogés.

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 9 février 2011 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

T. Delort

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Arrêté du 9 février 2011
Article 1
Article 2