Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».