En vigueur depuis le 25 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de contestation des élections au CNRS
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.