Arrêté du 9 février 2010

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des élections au CNRS

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection au CNRS, tu as cinq jours pour le signaler au président, qui doit trancher en dix jours.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2010

Source : Légifrance