JORF n°0042 du 19 février 2010

Décret n°2010-150 du 17 février 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 9 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-1, Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais, Art. R521-2, Art. R521-2-1, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives, Art. R521-2-12, Art. R521-2-13, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R521-2-14, Art. R521-2-15, Art. R521-2-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R521-2-2, Art. R521-2-3, Art. R521-2-4, Art. R521-2-5, Art. R521-2-6, Art. R521-2-7, Art. R521-2-8, Art. R521-2-9, Art. R521-2-10, Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges, Art. D521-2-11 > >

1 version

18 créés

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4741-3-1 > >

1 version

1 créé

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-217 du 13 février 1985 > > Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23 > >

1 version

23 abrogés

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno