Créé le 14 février 2010
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 9 février 2010
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.