Arrêté du 9 février 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 février 2010

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Répartition des rôles de recouvrement d'impôts

Résumé. Quand plusieurs services sont créés pour gérer les impôts, ceux qui existent déjà avant la création sont confiés à un comptable désigné.

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance