Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 février 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, Mme Marie-Elisabeth Farné-Pech de Laclauze est renouvelée, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.

Historique des versions