Article 4
L'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée à moyenne altitude identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
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L'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'une zone réglementée à moyenne altitude identifiée LF-R 124 dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
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