Abrogé18 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
Créé le 12 février 2009
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.