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Arrêté du 9 février 2009

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé18 décembre 2014

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 17 décembre 2014

Source : Légifrance