Abrogé par ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 1
Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 18 décembre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.