Arrêté du 9 février 2009

Article 12

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Article 12

Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Application des règles sur les plaques d'immatriculation

Résumé. L'article précise que la préfète et le directeur de la modernisation sont responsables de l'application de cet arrêté sur les plaques d'immatriculation.

Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance