En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les plaques d'immatriculation
Exécution.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.