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Arrêté du 9 février 2007

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 5 avril 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au samedi 26 octobre 2019

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