Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 5 avril 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 février 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)
En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au samedi 26 octobre 2019