JORF n°43 du 20 février 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 13 novembre 2006, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée.