Arrêté du 9 février 2007

Article 1

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Article 1

Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont définies en annexe 1 au présent arrêté.

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Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont définies en annexe 1 au présent arrêté.

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