Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.

L'annexe au compte financier est définie par l'annexe 2 au présent arrêté.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER

ÉTAT A1

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat

Charges

Produits

ÉTAT A3

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de passage des résultats à la capacité d'autofinancement (CAF)

ÉTAT A4

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de financement

ÉTAT B1

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat

Charges

Produits

ÉTAT B4

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE L'EPRD
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de financement

Ressources

Tableau de financement

ÉTAT C1

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
RÉSULTATS
Compte de résultat par nature (présentation inspirée du plan comptable général)

ÉTAT C4

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
Détermination de la capacité d'autofinancement de l'exercice

ÉTAT C5

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
Tableau de financement

ÉTAT C7

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
Tableau de suivi du fonds de roulement

ÉTAT D1

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Comptes de résultat de l'établissement
Tableau général d'affectation des résultats de l'exercice N - 1 au cours de l'exercice N

ÉTAT D2

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Détermination des résultats de l'exercice N à affecter au cours de l'exercice N + 1

ÉTAT D3

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Affectation des résultats de l'exercice N au cours de l'exercice N + 1

ÉTAT D6

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Compte de résultat
Situation des comptes 110 et 119 à la clôture de l'exercice N

ÉTAT E2

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIÈRE
Balance

Les numéros de compte et les intitulés correspondent au plan de comptes des établissements de santé privés ex-DG pour 2006.

A N N E X E 2
ANNEXE AU COMPTE FINANCIER

L'annexe au compte financier visée à l'article R. 6145-43 comprend les tableaux suivants :

ÉTAT F0

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
TABLEAU DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS

ÉTAT F1

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
TABLEAU SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRABLES

ÉTAT F2

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
MÉTHODES UTILISÉES POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS ENTRÉES DANS LE PATRIMOINE AU COURS DE L'EXERCICE

ÉTAT F3

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERME
Indiquer le détail par contrat

RÉCAPITULATIF PAR PRÊTEUR

ÉTAT F4

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA DETTE À LONG TERME

ÉTAT F5

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
ÉTAT DES PARTICIPATIONS AU 31 DÉCEMBRE DE L'EXERCICE

L'établissement doit être détenteur, pour chaque organisme, du dernier bilan disponible et du rapport du commissaire aux comptes.

ÉTAT F6

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
ÉTAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ACCORDÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT

ÉTAT F7

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

ÉTAT F8

Etablissement :

COMPTE FINANCIER 20..
RESTES À RECOUVRER DES EXERCICES PRÉCÉDENT ET ANTÉRIEURS