Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
Arrêté du 9 février 2007
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé de l'équipement.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance