Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
Arrêté du 9 février 2007
Article 2
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Article 2
Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
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