JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 2

Article 2

Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.


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Version 1

Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.

Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.