JORF n°59 du 10 mars 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des melons charentais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.
Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas étendus, à l'article IV, le membre de phrase ainsi rédigé : « et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » et le second paragraphe de l'article V.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des melons charentais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.

Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas étendus, à l'article IV, le membre de phrase ainsi rédigé : « et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » et le second paragraphe de l'article V.