Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 9 février 2006
Article 6
Historique des versions
Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.