Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 3
Créé le 21 février 2004
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.