Art. 7. - La répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire créé par l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 42 du 19/02/20 0 page 2612 à 2614

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