Créé le 10 février 2000 · Abrogé le 29 janvier 2005
Art. 4.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.