Arrêté du 9 février 2000

Article 4

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Article 4

Art. 4.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 janvier 2005

Créé le 10 février 2000 · Abrogé le 29 janvier 2005

Art. 4.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 janvier 2005

En vigueur du jeudi 10 février 2000 au vendredi 28 janvier 2005

Source : Légifrance