Arrêté du 9 février 2000

Article 3

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Article 3

Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.

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Abrogé29 janvier 2005

Créé le 10 février 2000 · Abrogé le 29 janvier 2005

Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 janvier 2005

En vigueur du jeudi 10 février 2000 au vendredi 28 janvier 2005

Source : Légifrance