Créé le 10 février 1999
Un prélèvement maximum de 2 123 103 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 9 février 1999
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-02-09 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1999