En vigueur depuis le 10 février 1999
Un prélèvement maximum de 2 123 103 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Arrêté du 9 février 1999
Un prélèvement maximum de 2 123 103 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'
article 4
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En vigueur depuis le 10 février 1999
Un prélèvement maximum de 2 123 103 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
cite
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1999
Source : Légifrance