Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant no 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée:

- le paragraphe 3 Sécurité du point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 231-3-1 et L. 900-2 du code du travail;

- le point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.