Arrêté du 9 février 1995

Article 7

Abrogé1 août 1999

Créé le 18 mars 1995

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1999

En vigueur du samedi 18 mars 1995 au samedi 31 juillet 1999