Abrogé1 août 1999
Créé le 18 mars 1995
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 1995
Abrogé depuis le dimanche 1 août 1999
En vigueur du samedi 18 mars 1995 au samedi 31 juillet 1999