Abrogé1 août 1999
Créé le 18 mars 1995
L'arrêté du 21 juillet 1961 est abrogé.
Arrêté du 9 février 1995
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1961-07-21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 août 1999
En vigueur du samedi 18 mars 1995 au samedi 31 juillet 1999