Arrêté du 9 février 1995

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante :

éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ;

éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ;

informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ;

données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 1995

La durée de conservation des données sur support informatique est la suivante :

  • éléments d'identification et état des obligations fiscales des entreprises : deux ans après la cessation d'activité ;
  • éléments d'imposition figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires : deux ans à compter de la souscription de la déclaration ;
  • informations nécessaires au recouvrement des impôts, droits, taxes perçues par la direction générale des impôts : jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'apurement de la dette fiscale du redevable ;
  • données figurant dans le fichier des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.

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En vigueur depuis le samedi 18 février 1995

Source : Légifrance