Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts, de la recette des impôts ou de la conservation des hypothèques dont relève la personne concernée ou auprès de celui de son représentant fiscal si elle est établie ou domiciliée hors de France.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi sus-mentionnée ne s'applique pas au présent traitement.