Art. 3. - 1. Les informations gérées dans le fichier des redevables professionnels sont les suivantes:
a) Informations pouvant être transmises au répertoire informatique géré par le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition):

• nom, prénom ou dénomination;
• adresses;
• numéro SIRET ou, à défaut, le numéro provisoire délivré par le centre de formalité des entreprises;
• code A.P.E. (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales;
• date et lieu de la création ou de dépôt des statuts;
• date de cession ou de cessation;
• forme juridique de l'entreprise;
• régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés;
• régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux taxes sur les salaires;
• indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers;
• assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue;
• bénéficiaire du remboursement forfaitaire agricole (RFA).

b) Autres informations:
- numéro d'identification au FRP (code département et service des impôts;
numéro de dossier à la recette);

• numéro fiscal attribué par tirage aléatoire, délivré par le répertoire informatique géré par le traitement SPI;
• numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, nom ou dénomination, adresse, dates auxquelles le numéro d'identification a été attribué et retiré;
• nature de l'activité (prestation de services ou vente);
• nom et adresse du mandataire;
• éléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes; - montant de l'impôt à payer;
• informations nécessaires à la poursuite du recouvrement et à l'apurement des recettes;
• montants des livraisons et acquisitions intracommunautaires déclarés;
• montants créditeurs et débiteurs de taxe sur la valeur ajoutée nationale et intracommunautaire déclarés.

2. Les informations gérées dans le fichier national des assujettis français et monégasques à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire sont les suivantes:

• nom ou dénomination de l'assujetti;
• adresse;
• numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
• dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.

3. Les informations gérées dans le fichier des opérateurs intracommunautaires sont les suivantes:

• nom ou dénomination de l'opérateur;
• adresse;
• numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire;
• montant des livraisons et des acquisitions intracommunautaires du trimestre écoulé.

4. Les informations traitées au titre des autres fonctions du traitement par MEDOC sont les suivantes:

• nom, prénom ou dénomination;
• adresse;
• informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et de la délivrance des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs;
• montant de l'impôt à payer;
• montant des obligations cautionnées;
• montant des droits et pénalités restant dus;
• informations nécessaires au suivi des procédures de recouvrement (avis de mise en recouvrement et de mise en demeure) et à l'apurement des recettes.